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Un RPPS étendu aux professions paramédicales

 

Publication au Journal officiel du 20 avril 2017 de l'Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS)

Avec cet arrêté, le RPPS anciennement le "répertoire partagé des professionnels de santé "devient le "répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé". S'il change de dénomination, il conserve cependant le sigle "RPPS".

Outil de simplification administrative, ce répertoire identifie progressivement depuis 2009 les professionnels de santé : pharmaciens, médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, par le biais d'une inscription au guichet unique assuré par leur Ordre.

Cet arrêté modificatif élargi le RPPS à l'ensemble des professionnels paramédicaux dont les pédicures-podologues, ainsi à terme aux infirmiers, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, manipulateurs d'électroradiologie médicale, techniciens de laboratoire médical, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes pour l'appareillage de personnes handicapées, diététiciens, aux internes en médecine, en odontologie et en pharmacie, aux étudiants des professions de santé dûment autorisés à exercer à titre temporaire ou susceptibles d'être requis ou appelés au titre de la réserve sanitaire, aux assistants de service social et aux titulaires de titres de psychothérapeutes, psychologues, chiropracteurs ou ostéopathes.
Les masseurs-kinésithérapeutes y sont intégrés depuis décembre 2016, nous le serons vraissemblablement officiellement en septembre 2017.

Pour rappel, à chaque professionnel est attribué un numéro RPPS unique et pérenne à 11 chiffres permettant l'identification du professionnel et le regroupement d'informations associées telles l'identité, la nationalité, les diplômes ou attestations en tenant lieu et autorisations liés à l'exercice professionnel, l'exercice de la profession, les coordonnées personnelles ou professionnelles, les qualifications titres et exercices professionnels particuliers, les activités et structures d'exercice.

Ce répertoire permet notamment la délivrance et la mise à jour de la Carte de professionnel de santé.

L'arrêté du 18 avril 2017 étend les possibilités d'utilisation des données. Ainsi les données en libre accès sont : le numéro RPPS, la civilité, les noms et prénoms d'exercice, la catégorie de professionnel, la profession exercée, le mode d'exercice, les diplômes, qualifications et titres professionnels correspondant à l'activité exercée, les coordonnées de structures d'exercice ainsi que leurs identifiants FINESS et SIREN/SIRET. La CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) a par ailleurs rendu son avis sur l'arrêté et encadre la gestion des droits d'accès, de rectification des informations,et l'accès libre de certaines données par voie électronique.

 

 Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS)

Avis de la CNIL publié au Journal officiel du 20 avril 2017 : Délibération n° 2017-040 du 23 février 2017 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (demande d'avis n° 16019251)