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Le Code de déontologie version Novembre 2016

Parution de la 2ème actualisation du code de déontologie de la profession

Dix ans après la création de l’Ordre des pédicures-podologues, la parution au journal officiel du Décret n° 2016-1591 du 24 novembre 2016 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues marque une nouvelle étape du développement de la profession.

Le code de déontologie représente l'outil privilégié de l'action ordinale, d'où la grande importance de son actualisation - la 2ème en dix ans car rappelons que la profession de pédicure-podologue dispose d’un code de déontologie depuis 2007 et qu’une première mise-à-jour avait été effectué en 2012.

Le décret a été pris sur proposition de l'ordre conformément à l'article L.4322-14 du Code de la santé publique. Les modifications sont principalement de deux natures :

> Certaines purement formelles, pour exemples :

  • R.4322-31 (ajout d’une mention des pédicures-podologues exerçant sous le régime de la Libre prestation de service)
  • R.4322-38 (suppression de la référence à l’article législatif du Code de la santé publique sur le développement professionnel continu)

> D’autres sont des modifications de fond et engagent des progrès sensibles :

D’une part, pour le fonctionnement de l’instance ordinale, notamment :
  • En matière d'impartialité : pour exemple lorsqu’un conseil régional reçoit une demande devant faire l’objet d’une décision, dès lors qu’il y a un risque de conflit d’intérêt au sein du dit conseil, celui-ci doit désormais renvoyer la demande au Conseil national pour transfert sans délai à une autre région (l’article R. 4322-27-1 est une règle générale codifiée dans le code de la santé publique en dehors du code de déontologie) ;
  • En matière de transparence : pour exemples le R.4322-73 lequel distingue la publicité commerciale de la publicité à visée informative (application de l’avis de l’autorité de la concurrence du 11 mai 2016) et donne la possibilité au Conseil national d’émettre des recommandations en matière de diffusion de l’information ; le R.4322-97 lequel précise les décisions règlementaires et administratives devant faire l’objet d’une publication sur le site internet du Conseil national de l’Ordre ;
D’autre part, pour l’exercice de la profession dans l'organisation de l'activité de pédicurie-podologie,

avec de nouvelles règles encadrant l’organisation des locaux (R.4322-77). Principalement, le code, en sa version 2016, tire les conséquences de la réforme de l'article L.4322-1 (loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016) sur la continuité des soins et l'unicité de la profession de « pédicure-podologue ». Désormais tout praticien doit disposer « d’une pièce distincte au sein du même local et d’un matériel approprié pour l’exécution des orthèses et autres appareillages podologiques ». Et pour se mettre en conformité, des dispositions transitoires sont prévues laissant aux pédicures-podologues un délai de deux ans à compter de la date de publication du présent décret.

Rappel du Calendrier de travail

Dès le début de l’année 2016, la commission « Ethique et déontologie » de l’ONPP a engagé une large concertation avec l’ensemble des conseils régionaux et a préparé les modifications du Code adaptées aux évolutions juridictionnelles et jurisprudentielles. Ce travail pour aboutir à une rédaction consensuelle s’est fait en collaboration avec les conseillers d’Etat et les services du ministère de la santé (bureau RH2 de la DGOS) saisis en mai 2016. Le Conseil national de l’Ordre des pédicures-podologues a voté à l’unanimité les modifications en sa séance du 24 juin, le Haut Conseil des professions paramédicales a rendu un avis favorable le 12 juillet 2016. Après passage à la section sociale du Conseil d’Etat le 2 novembre, est publié le décret n° 2016-1591 du 24 novembre 2016 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues au journal officiel n°0275 du 26 novembre 2016.

Cette nouvelle version du Code de déontologie des pédicures-podologues fera l’objet également d’une mise à jour du guide explicatif l’accompagnant, d’une impression et d’un routage à tous les praticiens inscrits au Tableau de l’Ordre dès le début de l’année 2017. Dans cette attente, vous pouvez retrouver l’intégralité du Code de déontologie dans sa version actualisée sur le site internet de l'ONPP, rubrique Code de Déontologie