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Ad’ap : Agenda d’accessibilité programmée

La loi du 11 février 20051 a renforcé les dispositions concernant l’accessibilité des établissements aux personnes handicapées, dont les cabinets médicaux et paramédicaux. Une ordonnance récente ainsi que quatre décrets2 viennent préciser les modalités de « mise aux normes » et notamment le calendrier de réalisation des travaux nécessaires. Explication sur l’Agenda d’accessibilité programmée.

Le 1er janvier 2015 constitue la date de départ officielle du calendrier de mise en accessibilité des cabinets libéraux par les professionnels. La première obligation3 qui leur incombe est d’établir un “Agenda d’accessibilité programmée” pluriannuel, agenda qui précise la nature des travaux et leur coût. En signant et déposant cet Ad’ap, le gestionnaire de l’établissement s’engage à réaliser lesdits travaux, dans un délai allant d’un à trois ans.

En pratique

Le législateur a prévu un dépôt en deux temps : un engagement de s’inscrire dans un Ad’ap avant le 31 décembre 2014, suivi du dépôt de l’Agenda lui-même dans les 12 mois suivant la parution de l’ordonnance, soit au plus tard le 27 septembre 2015.

Attention : si le dossier de demande d’approbation de l’Ad’ap n’a pas été déposé dans les délais, sauf justification argumentée, la durée du retard est imputée sur la durée d’exécution de l’agenda. Vous disposerez donc d’autant moins de temps pour réaliser les travaux nécessaires, et devrez en plus payer une pénalité de 1500 € !

Cependant, deux mesures sont prévues pour assouplir cette disposition : en cas de force majeure, le délai de dépôt de l’Ad’ap peut être prolongé d’une durée maximale de trois ans (renouvelable) ; dans le cas de difficultés techniques ou financières, ou si le “premier” Agenda déposé a fait l’objet d’un rejet, le délai peut être prolongé d’une durée de 12 mois (non renouvelable).

Le dépôt de l’Ad’ap s’effectue par le biais d’un formulaire Cerfa (n°13824*03) créé à cet effet dont le contenu et les modalités de présentation sont prévus à l’article D-111-19-34 du Code de la construction et de l’habitation.

Qui est concerné ?

En principe, c’est le propriétaire de l’établissement ou de l’installation concernée par l’obligation de mise en accessibilité qui est responsable des démarches administratives (transmission du dépôt de demande d’approbation de l’Ad’ap, des demandes de prorogation des délais de dépôt ou de réalisation, des éléments de suivi de l’Ad’ap, de l’attestation d’accessibilité, de l’attestation de fin d’Agenda…). Mais il est très fréquent que le contrat de bail ou la convention de mise à disposition transfère ces obligations à l’exploitant de l’établissement ou de l’installation. Veillez à bien relire votre contrat de bail et à prendre contact avec le propriétaire de votre cabinet le cas échéant.

Les différentes situations possibles :

  1. Votre cabinet respecte d’ores et déjà les normes d’accessibilité (au 31 décembre 2014) : Vous n’êtes pas concerné par l’Ad’ap mais devez cependant adresser avant le 1er mars 2015 une attestation d’accessibilité au Préfet de votre département et à la Commission pour l’accessibilité de la commune où est implanté votre cabinet, ou le cas échéant à la Commission intercommunale. (cf. modèle-type d’attestation sur : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Formulaires-Cerfa-et-modèles-types.html).
  2. Votre cabinet est en cours de mise en conformité au 1er janvier 2015 : Vous devez transmettre, 2 mois après la fin des travaux, l’attestation d’accessibilité au Préfet du département ainsi qu’à la Commission pour l’accessibilité de la commune où est implanté votre cabinet, ou le cas échéant à la Commission intercommunale.
  3. Votre cabinet n’est pas conforme aux normes d’accessibilité au 31 décembre 2014 : vous devez adresser soit à la mairie, soit à la préfecture et au plus tard le 27 septembre 2015, un agenda d’accessibilité programmé.

Pour en savoir plus :

Retrouvez un article détaillé sur l’Agenda d’accessibilité programmée dans le numéro 29 de Repères édité par l’ONPP (rubrique Juridique, pages 20 à 23) ou sur www.onpp.fr : "Sécuriser son exercice"

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1 Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

2 Ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 / Décrets n°2014-1321 et n°2014-1323 du 4 novembre 2014 (transport publics) ; décrets n°2014-1326 et n°1327 du 5 novembre 2014 (ERP), parus au JO du 6 novembre.

3 Article L111-7-5 du Code de la construction et de l’habitation