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"Silence vaut acceptation"

A noter au Journal officiel du 1er novembre 2014 la publication de trois décrets relatifs aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation" introduit par la loi N°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens.

Ce décret ne concerne que les actes qui relèvent de la compétence des administrations et des établissements publics administratifs. Les exceptions entrant dans le champ d'action des organismes chargés de la gestion d'un service public feront l'objet d'un décret ultérieur.

Pour ce qui concerne plus particulièrement la profession, il faut retenir que conformément au décret n°2014-1286, le silence gardé par l'administration pendant 4 mois sur une demande d'exercer la profession de pédicure-podologue accordée individuellement aux ressortissants d'un État membre de l'UE et d'un autre État partie à l'EEE vaut rejet.

Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)

La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Des dérogations à ce principe sont prévues pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration.

Le décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 précise la liste des procédures relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes dans lesquelles le silence de l'administration continuera de valoir décision de rejet. Le texte s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.