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Accessibilité : Ordonnance du 26 septembre 2014

L'Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées est parue au JORF n°0224 du 27 septembre 2014.

Celle-ci reprend les éléments annoncés en février dernier : pas de dispenses supplémentaires et trois ans pour se mettre aux normes. Il faudra attendre novembre prochain pour connaitre les normes définitives qui seront vraisemblablement simplifiées pour certaines.

Pour l'heure :

La date du 31 décembre 2014 instaurée par la loi 2005 est maintenue à titre symbolique mais tous les établissements recevant du public devront à cette date avoir signalé s'ils sont ou non engagés dans une démarche de mise en accessibilité.

  • Les cabinets déjà accessibles devront fournir - avant le 1er mars 2015 - une déclaration sur l'honneur.
  • Si le cabinet n'est pas aux normes, il faut déposer dans les 12 mois, soit début octobre 2015, un "Ad'Ap" : Agenda d'accessibilité Programmée lequel programme les travaux sur trois ans : date limite pour la mise en accessibilité. Les demandes de dérogations se font dans l'Ad'Ap. Le délai de réponse est par ailleurs ramené de cinq à quatre mois.
  • Le dépôt du dossier suspend le risque de sanctions pour les trois ans à venir en revanche, passé octobre 2015, les ERP s'exposent à des poursuites pénales et à une amende de 45 000 euros.

Télécharger l'Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées