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Suppression de la contribution pour l'aide Juridique

La contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros qui était en vigueur depuis octobre 2011 est supprimée depuis le 1er janvier 2014 (article 128 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et décret du 29 décembre 2013) : Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique

Toute personne morale ou physique saisissant les chambres disciplinaires (première instance et instance de recours), les sections des assurances sociales des conseils de l'Ordre, à l'exclusion de l'Etat, devait s'acquitter de cette contribution. Les pédicures-podologues ou les conseils de l'Ordre, lorsqu'ils avaient la qualité de plaignants, devaient s'en acquitter avec un timbre fiscal de 35€ apposé sur l'original de la plainte. Dorénavant, le paiement de la contribution n'est plus exigible.

En revanche, pour les instances introduites avant le 1er janvier 2014, les dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique demeurent applicables, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2013.