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Questions sur le RSI - PAM

L'Ordre est régulièrement sollicité sur le sujet de la cotisation d'assurance maladie appelée par les URSSAF.

Notre profession est effectivement concernée par la loi du 13 août 2004 sur la gouvernance de l'assurance maladie, qui stipule que désormais les caisses d'assurance maladie ne participeront aux avantages sociaux que pour les actes conventionnés effectués par les professionnels de santé.

Concrètement cela a pour résultat :

  1. Pour nos actes conventionnés, les CPAM participent à hauteur de 9,70% et le professionnel participe lui à hauteur de 0,11% pour ces mêmes actes.
  2. Pour tous les revenus issus d'actes non conventionnés, le pédicure-podologue doit aujourd'hui cotiser à hauteur de 9,81% de ceux-ci.

Avant ces nouvelles dispositions législatives les CPAM cotisaient à hauteur de 9,70% sur l'ensemble des revenus issus de nos actes conventionnés ou non et le professionnel à hauteur de 0,11%.


Aujourd'hui devant l'appel de cotisation nous vous conseillons de rentrer en contact avec votre URSSAF pour obtenir un échelonnement de vos paiements.

Reste que cette loi parue avant la création de l'Ordre, demande de la part des syndicats représentatifs dont c'est la mission (et non celle de l'Ordre) de travailler à défendre les intérêts financiers de nos professionnels qui exercent une profession « atypique » au regard du faible taux de remboursement de nos actes en entamant une réelle négociation sur le dossier de la couverture maladie du praticien dans un nouveau contexte conventionnel.

Rappel sur les modalités pratiques En savoir plus