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Nouvelle contribution pour l'aide juridique

Nouvelle contribution de 35 euros pour l'aide juridique


A compter du 1er octobre 2011, une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros doit être acquittée pour tout engagement de procédure devant les juridictions judiciaires et administratives. Due par la partie qui introduit la procédure, c'est-à-dire le plaignant initial, cette contribution est une condition de recevabilité de la demande. Il est donc nécessaire d'acheter pour 35 euros de timbres fiscaux chez le buraliste et de les coller sur l'acte par lequel la justice est saisie (en cas de représentation par un avocat ou un huissier de justice, c'est à celui-ci de s'en charger).

Ainsi, pour exemple, toute personne morale ou physique qui saisit la chambre disciplinaire, à l'exclusion de l'Etat, devra dorénavant s'acquitter de cette contribution. Les pédicures-podologues ou les conseils de l'Ordre, lorsqu'ils auront la qualité de plaignants, devront s'en acquitter. Ce timbre fiscal de 35€ doit alors être apposé sur l'original de la plainte adressée par le plaignant au greffe de la chambre disciplinaire.


Un décret publié au Journal officiel du jeudi 29 septembre 2011 fixe les modalités de mise en œuvre de cette contribution en particulier celles concernant la justification du paiement de la contribution ou des motifs en dispensant le justiciable. En effet cette contribution n'est pas due dans certains cas, notamment pour les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. Ce décret fait suite à l'article 54 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, l'objectif de ce droit de timbre étant de financer en partie la réforme de la garde à vue.

Le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique est consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr


Décret relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique