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Parution de la Loi du 10 août 2011

La loi n°2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est parue le 11 août dernier au journal officiel.

Cette Loi a pour objet d'introduire dans le code de la santé publique et dans le code de la sécurité sociale des modifications concernant la réforme de l'hôpital relative aux patients, à la santé et aux territoires dont certaines dispositions se sont révélées d'application difficile, ainsi que des dispositions nouvelles de nature à rendre plus effective l'application de la loi. Pour exemple, l'organisation des soins de premier recours est ainsi simplifiée pour les médecins.

Mais l'une de ses principales dispositions réside en son article 1er et concerne la création d'un nouveau type de société civile, la SISA = Société interprofessionnelle de soins ambulatoires, constituée de personnes physiques exerçant une profession médicale, d'auxiliaire médical ou de pharmacien compte obligatoirement parmi ses associés au moins 2 médecins et un auxiliaire médical. La SISA permet la mise en commun des moyens nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle des associés et/ou l'exercice en commun, par les associés, d'activités de coordination thérapeutique, d'éducation thérapeutique ou de coopération entre professionnels de santé.

Dans l'article 2, les maisons de santé voient aussi leur statut juridique renforcé, celles-ci étant désormais dotées de la personnalité juridique et composées de professionnels médicaux, d'auxiliaires médicaux et de pharmaciens.

Par ailleurs, le principe de la liberté d'installation se voit réaffirmé au sein du schéma régional d'organisation des soins, l' expérimentation du dossier médical sur un support portable numérique........

Détail du texte sur Legifrance