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Article 80

« N'est pas considéré comme l'ouverture d'un cabinet secondaire, mais constitue un exercice annexe, l'exercice de la pédicurie-podologie pendant une durée inférieure ou égale au mi-temps au service d'un organisme ou d'une collectivité publique ou privée ».

Cet article vise l’exercice d’un pédicure-podologue dans une situation configurée dans la durée (inférieure ou égale au ½ temps) et au service d’un organisme ou collectivité public ou privé et le définit comme un exercice annexe et non comme l’ouverture d’un cabinet secondaire.

Toute autre situation tel l’exercice en cabinet secondaire ou l’exercice secondaire au travers d’un contrat de collaboration ne peut être soumise aux conditions de cet article.

La principale différence entre l’exercice annexe et toute autre forme d’exercice est le mode de rémunération. Ce n’est pas le patient qui règle directement les honoraires au professionnel mais l’organisme public ou privé pour lequel il exerce. Cette rémunération peut prendre différentes formes selon les accords passés entre le professionnel et l’organisme qui l’emploie : salaires, honoraires, vacations …

L’article 80 du Code de déontologie précise les qualités de l’exercice annexe et, par là même, les points essentiels qui le différencient, d’une part, de l’exercice en cabinet secondaire et, d’autre part, de l’exercice secondaire au travers d’une collaboration. Deux points essentiels le définissent ainsi et le limitent : sa durée, nécessairement inférieure ou égale au mi-temps, et la présence d’un intermédiaire entre le patient et le praticien concernant sa rémunération, identifié comme organisme ou collectivité public ou privé.

La rémunération indirecte : LA différence essentielle

La principale différence entre l’exercice annexe et tout autre forme d’exercice est que, dans le premier cas - et exclusivement dans ce cas -, ce n’est pas le patient qui rémunère directement le professionnel, mais l’organisme public ou privé pour lequel ce dernier exerce. Cette rémunération peut prendre différentes formes selon les accords passés entre le professionnel et l’organisme ou la collectivité public ou privé : salaire, honoraires...

La limitation de la durée d’exercice : l’autre différence

En outre, un professionnel ne peut exercer son activité, sous cette forme particulière d’exercice annexe, au delà du mi-temps. Dans la plupart des cas, l’exercice annexe concerne une activité « parallèle » du pédicure-podologue assurant des vacations ou des permanences au sein d’hôpitaux, cliniques, maisons de retraite, associations sportives... de manière régulière et le plus souvent contractuelle.

N’est pas un exercice annexe :

  • L’exercice, d’une durée inférieure au mi-temps, dans un cabinet secondaire dont on est titulaire. Ce cabinet secondaire relève de toutes les obligations légales habituelles (numéro de Siret, soumission à la taxe professionnelle...) et doit en outre avoir été autorisé préalablement à son ouverture par dérogation du Conseil de l’Ordre, sur la base de motivations d’ordre démographique ou géographique, mais aussi de conditions d'exercice impactant sur le respect des règles assurant la qualité et la sécurité des soins .
  • L’exercice, quelque soit sa durée relative (quart-temps, mi-temps, plein-temps...), au sein du cabinet principal ou secondaire d’un collègue. Bien évidemment en dehors d’un remplacement, cet exercice correspond à la collaboration, le contrat de collaboration devant être soumis au Conseil régional de l’Ordre. Dans le cas de collaborations multiples, le collaborateur définira sa collaboration principale qui correspondra alors à son exercice principal, ainsi que sa collaboration secondaire, correspondant à son exercice secondaire. L’exercice au sein du cabinet d’un collègue a souvent pour origine le fait que le titulaire en question n’exerce pas toute la « palette » de la profession (appareillages...) qui sera complétée par le collaborateur, sans que les caractéristiques du lieu d’exercice (population...) justifient l’ouverture d’un cabinet secondaire.

L’exercice annexe peut être de nature :

  • Libérale, le professionnel devant alors soumettre au Conseil régional de l’Ordre dont il dépend la convention qui le lie à l’organisme pour le compte duquel il exerce ;
  • Salariée, le professionnel devant alors soumettre au Conseil régional de l’Ordre dont il dépend le contrat de travail qui le lie à l’organisme qui l’emploie.