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Article 79

« Le lieu habituel d'exercice d'un pédicure-podologue est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit sur le tableau du conseil régional de l'ordre. Toutefois la création d'un ou de plusieurs cabinets secondaires est autorisée si elle satisfait aux conditions d'exercice définies à l'article R. 4322-77 et lorsqu'il existe dans le secteur géographique considéré une carence ou une insuffisance de l'offre de soins préjudiciable aux besoins des patients ou à la continuité des soins. La demande de création d'un cabinet secondaire est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel se situe l'implantation du ou des cabinets secondaires envisagés. Elle doit être accompagnée de toutes informations utiles sur les conditions d'exercice. Si ces informations sont insuffisantes, le conseil régional demande des précisions complémentaires. Si le cabinet principal se situe dans une autre région, le conseil régional de l'ordre de cette dernière fait connaître son avis au conseil régional compétent. L'autorisation est accordée par le conseil régional de l'ordre du lieu où est envisagée l'implantation du ou des cabinets secondaires. Le silence gardé par le conseil régional saisi vaut autorisation implicite à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande ou de la réponse au complément d'information demandé. L'autorisation est donnée à titre personnel et n'est pas cessible. ».

Article R.4322-79 du Code de la santé publique

Avec l’adoption du nouveau Code de déontologie des pédicures-podologues en fin d’année 2012, les autorisations d’exercice en cabinets secondaires répondent à de nouvelles conditions. Ces autorisations sont délivrées si, d’une part, il est constaté une carence ou une insuffisance de l’offre de soins dans le secteur géographique concerné, et si, d’autre part, les conditions d’accueil, de confidentialité, de qualité et de sécurité des soins sont respectées.

Les principales modifications du Code de déontologie concernent la collaboration libérale, les supports informatifs, les fraudes et abus de cotation, la complicité d'exercice illégal de la profession et les cabinets secondaires. Pour ce premier Décodage depuis la parution du nouveau Code, Repères décrypte l'article 79 qui porte sur les conditions d'autorisations de cabinets secondaires.

L’un des éléments fondamentaux de cet article est le rappel du principe de l’unicité du cabinet de pédicurie-podologie en ce sens que « Le lieu habituel d’exercice d’un pédicure-podologue est celui de la résidence professionnelle. » Cela signifie qu’un pédicure-podologue exerce généralement dans un seul local : son cabinet principal. Puis il est expliqué que certaines demandes émanant des professionnels peuvent justifier la création d’un ou de plusieurs cabinets secondaires mais à certaines conditions. En fin d’article, est détaillée la procédure pour l’instruction de ces demandes d’autorisation de création de cabinets secondaires.

Sociétés d’exercice (SEL)

Le décret n° 2009-1036 du 25 aout 2009 relatif à l’exercice en commun des professions paramédicales sous formes de sociétés d’exercice libéral a ajouté dans le Code de la santé publique l’article R. 4381-15-1 qui, dans son aliéna 2, dispose que « une société d’exercice libéral de pédicures-podologues ne doit avoir en principe qu’un seul cabinet, sauf dérogation accordée par le conseil régional de l’Ordre, dans les conditions fixées à l’article R. 4322-79 du présent Code ». Ainsi, ce qui est applicable aux personnes physiques, l’est pour les personnes morales.

Les modifications

Dans la première version de cet article, il était dit que « la création ou le maintien » de cabinets secondaires pouvaient être autorisés. Désormais, on ne parle plus que de « création ». Pourquoi le mot « maintien » a-t-il disparu de l'article ? Avec la mise en place de l'Ordre des pédicures-podologues et dans le cadre de sa mission de régulation, les professionnels avaient été engagés à demander une dérogation pour le maintien de leurs cabinets secondaires existants. Suite à l’étude de ces demandes, ces cabinets secondaires ont soit obtenu une autorisation jusque-là limitée dans le temps, soit été contraints à fermeture. Dorénavant, les cabinets secondaires autorisés le sont pour une durée indéterminée, tant que les conditions ne sont pas remises en cause (article R. 4322-81 du Code de la santé publique) . Les pédicures-podologues concernés ne sont ainsi plus contraints de renouveler leur demande d'autorisation tous les 3 ans. Seules les créations impliquent désormais une demande d'autorisation.

Les conditions d’autorisation

La création d’un ou plusieurs cabinets secondaires est donc soumise à une autorisation délivrée par le conseil régional de l'Ordre. Cette autorisation est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes : l’offre de soins et les conditions d’exercice.

L’offre de soins

Il s’agit de garantir que la création d'un cabinet secondaire vient pallier « une carence ou une insuffisance de l’offre de soins préjudiciable aux besoins des patients ou à la continuité des soins ».

La création d’un cabinet secondaire doit répondre à l’intérêt de la population, à la continuité des soins dans le secteur géographique concerné en fonction de deux critères démographiques :

  • par carence il faut comprendre une zone où la pénurie des pédicures-podologues est avérée ; L’absence totale de cabinet de pédicurie-podologie est préjudiciable aux besoins des patients ou à la continuité des soins ;
  • par insuffisance de l’offre de soins, il faut comprendre une zone dans laquelle l’offre de soins est insuffisante mais pas inexistante.

Ces situations s’expliquent parfois simplement du fait d’une densité de population trop faible pour permettre l’installation d’un pédicure-podologue à temps plein et parfois du fait d’une combinaison de facteurs géographiques et démographiques.

Pour éviter ces situations, les conseils régionaux peuvent répondre favorablement aux demandes d’autorisation de création de cabinets secondaires. Les conseils régionaux doivent examiner au cas par cas les demandes accompagnées des dossiers fournis par les pédicures-podologues. Il est donc conseillé au professionnel d’étayer le plus possible son dossier.

En pratique, l’installation d’un cabinet principal n’entraine pas automatiquement la fermeture d’un cabinet secondaire existant et, inversement, la présence de cabinets principaux dans un secteur local n’entraine pas forcément un refus de création de cabinet secondaire.

En tout état de cause et quelle que soit la situation envisagée, l’Ordre des pédicures-podologues propose d'accompagner les professionnels en amont. L'Ordre dispose de données démographiques, notamment par le biais du logiciel PODEMO, et peut fournir aux professionnels qui le demandent des informations précieuses pour leur installation future : démographie civile et professionnelle, évolutions, etc. Les pédicures-podologues sont donc vivement encouragés à s'adresser à leurs conseils régionaux avant toute installation tant en cabinet principal que secondaire.

Les conditions d’exercice

Sur ce point, l’article 79 du Code de déontologie renvoie à l’article 77 qui définit les conditions d’exercice professionnel auxquelles sont soumis tous les pédicures-podologues dans chacun de leurs cabinets (principaux et secondaires) sans exception.

Ainsi, tout pédicure-podologue doit, pour exercer, disposer « d’un local professionnel, d’un mobilier meublant, d’un matériel technique suffisant pour recevoir et soigner les patients et, en cas d’exécution des orthèses et autres appareillages podologiques, d’un local distinct et d’un matériel approprié. (…) Dans tous les cas, doivent être assurés l'accueil, la qualité des soins, leur confidentialité et la sécurité des patients. Le pédicure-podologue doit notamment veiller au respect des règles qui s'imposent en matière d'hygiène, de stérilisation et d'élimination des déchets. » L’agencement des cabinets distingue clairement la salle de soins et le local destiné à la réalisation des orthèses et autres appareillages podologiques.

  • La salle de soins doit être équipée d’un matériel technique approprié, en conformité notamment avec « les recommandations de pratiques professionnelles en pédicurie-podologie : Le Plateau technique », publiées par l'Ordre. La pièce de travail doit différencier les activités de soins et d’examen clinique et disposer d’un point d’eau.
  • En cas d’exécution d’orthèses et autres appareillages podologiques, un local de fabrication indépendant de la salle de soins est indispensable.

Les conseils régionaux peuvent « vérifier à tout moment si les conditions légales d’exercice exigées sont remplies » et, dans le cas contraire, remettre en cause une autorisation préalablement accordée pour un cabinet secondaire.

 La procédure administrative

Lorsqu’un pédicure-podologue souhaite se voir autoriser la création d'un cabinet secondaire, il doit en faire la demande par lettre recommandée avec avis de réception au conseil régional de l’Ordre du lieu où est envisagée l’implantation du ou des cabinets secondaires. Cette demande s’accompagne d’un dossier devant contenir toutes les informations et justificatifs utiles sur les conditions d’exercice du professionnel (un descriptif du local professionnel, une promesse de bail, un projet d’équipement, etc.)

Le conseil régional saisi de la demande procède à une enquête objective et approfondie, puis contacte le pédicure-podologue pour tous renseignements complémentaires avant de prendre sa décision. Le conseil régional dispose d’un délai de trois mois, à compter de la réception de la demande accompagnée d’un dossier complet pour se prononcer. L’autorisation est délivrée par le biais d’une décision administrative motivée susceptible de recours devant le Conseil national.

Si des précisions complémentaires se révèlent nécessaires, le délai de trois mois court du jour où ces informations parviennent au conseil régional.

Autorisation implicite

Le silence gardé par le conseil régional saisi vaut autorisation implicite à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande ou de la réponse au complément d’information demandé.

Caractère de l’autorisation

L’autorisation est personnelle et incessible.

  • Le pédicure-podologue exerçant en cabinet de groupe ou en associations (société civile de moyens, contrat d’exercice professionnel à frais communs, etc.) doit individuellement demander une autorisation pour la création du ou des cabinets secondaires.
  • Elle est incessible, mais les éléments corporels (mobilier, matériel, etc.) et les éléments incorporels (droit au bail, droit de présentation de la patientèle, etc.) peuvent toutefois être cédés.

Conclusion

Ainsi, l’autorisation de création d’un cabinet secondaire doit répondre dans un secteur géographique concerné à une offre de soins donnant satisfaction aux besoins des patients, à la continuité des soins et doit respecter toutes les conditions indispensables à l'exercice de la pédicurie-podologie.


[1] Article R. 4322-81 : « L’autorisation de cabinet secondaire peut être retirée par l’autorité qui l’a accordée lorsque les conditions de l’article R. 4322-79 ne sont plus remplies. »

[2] Article R. 4322-79 : « La création d’un ou de plusieurs cabinets secondaires est autorisée si elle satisfait aux conditions d’exercice définies à l’article R. 4322-77. »

[3] Article R. 4322-79 : « Si ces informations sont insuffisantes, le conseil régional demande des précisions complémentaires. »